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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

AVERTISSEMENT

Vous venez de vous connecter sur le site www.immigrationserviceconseil.com de la société Lamine Immigration Service Conseil s.a.r.l. Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contact établissant les conditions générales des services du cabinet réglementé en immigration canadienne.

Le «clic» que vous exécuterez après avoir rempli votre bon de commande constitue la validation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales. En conséquences, vous ne pouvez commander des services que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.

1. Préambule

Les conditions générales de vente suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur le site web de société Lamine Immigration Service Conseil s.a.r.l. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

2. Objet

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services de la société Lamine Immigration Service Conseil s.a.r.l , sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme web.

3. Définitions

Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir:

«Contrat à distance»: tout contrat concernant des services entre la société Lamine Immigration Service Conseil s.a.r.l et un Consommateur dans le cadre d’un système de prestations de service à distance organisé par la société Lamine Immigration Service Conseil s.a.r.l qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.

«Consommateur»: toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

«Bon de commande»: document qui indique les caractéristiques des Produits commandés par le Consommateur et qui doit être signé de lui par «double clic» pour l’engager.

«Commande»: acte par lequel le Consommateur s’engage à acheter des services de la société Lamine Immigration Service Conseil s.a.r.l à les livrer.

4. Passer une commande

Après avoir recu votre facture, cliquer sur le bouton ‘’payer’’, pour valider votre commande.

5. Prix

Les prix mentionnés sur le contrat sont indiqués en dirham marocain hors taxe, sont valables au moment de leur consultation par le client et sont ceux en vigueur au moment de la commande. La TVA est calculée dans le bon de commande en fonction du taux applicable au jour de la commande. Le bon de commande et les transactions se font en DH marocain.

6. Mode de paiement

Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par société Lamine Immigration Service Conseil s.a.r.l au niveau de la page de paiement. Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison. Vos paiements Multi-canaux sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

Le Consommateur garantit la société Lamine Immigration Service Conseil s.a.r.l qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.

En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la société Lamine Immigration Service Conseil s.a.r.l et son établissement bancaire s’appliquent.

7. Confidentialité des données

Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et elles sont traitées de manière confidentielle. Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant. Vous pouvez être amenés à recevoir des publicités de la part de société Lamine Immigration Service Conseil s.a.r.l sauf si vous avez stipulé que vous refusiez l’utilisation de vos données nominatives à ses fins.

8. Preuve des transactions payés par carte bancaire

Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement Multi-canal pour le compte de société Lamine Immigration Service Conseil s.a.r.l constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société société Lamine Immigration Service Conseil s.a.r.l